ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ARTGO MEDIA (« Le Prestataire ») fournit ses services (« les Services »), notamment proposés sur son site web https://www.artgomedia.com/ (« le Site Artgo Media »), aux entreprises et professionnels clients (« les Clients »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à toute personne qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Toutefois, seule la version acceptée par le Client lui sera opposable.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières précisées au devis qui lui est proposé.
ARTICLE 2 – Commandes
Le Client reconnaît qu’il lui appartient de vérifier l’adéquation des Services à ses besoins et de demander au Prestataire toutes les informations et conseils qui lui seraient nécessaires pour passer commande en connaissance de cause.
Le Prestataire et le Client définissent ensemble les besoins de ce dernier, donnant lieu à l’établissement d’un devis ou proposition commerciale (ci-après indifféremment « devis ») par le Prestataire, qu’il communique au Client.
Sauf mention contraire, le Client dispose d’un mois pour accepter le devis, 15 jours seulement concernant la vente de matériels, son acceptation, telle que communiquée par écrit au Prestataire, valant commande des Services figurant au devis.
Toute modification de la commande demandée par le Client ne sera prise en compte que dans la limite des possibilités du Prestataire.
L’acceptation ou la non-acceptation de cette demande de modification est notifiée au Client par le Prestataire, éventuellement assortie d’un devis modifié, dans les meilleurs délais. En cas de non-acceptation de la demande de modification, le courriel de notification au Client indiquera les raisons de ce refus. Le Client renonce à toute indemnité en cas de non-acceptation, mais acquiert le droit d’annuler immédiatement sa commande.
En cas d’une telle annulation de la commande par le Client, tout acompte versé sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
En outre, dans tous les cas d’annulation de commande par le Client moins de 30 (trente) jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’intégralité du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre d’indemnité en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.
Pour les commandes de Services récurrents, tels notamment l’hébergement ou la maintenance de site web, le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, par exemple en raison de nouveaux tarifs des modules et solutions tiers, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique 15 jours à l’avance. Le Client sera alors libre de résilier les contrats en cours, dans les mêmes conditions que celles précisées ci-après à l’article « Résiliation pour imprévision ». A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Les tarifs s’entendent HT et sont soumis à TVA.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, conformément aux dispositions de l’article L 441-1,III du Code de commerce.
Notamment, en cas de travaux du Prestataire nécessaires à la mise en conformité technique d’éléments remis par le Client, tels que photos, vidéos, textes, des frais spécifiques feront l’objet d’un devis détaillé
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
Le prix est payable selon les modalités prévues au devis et sur chaque facture.
Un acompte correspondant à 40% du prix total des Services commandés est, en principe, exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable selon les modalités précisées au devis et sur la facture. (fixées la plupart du temps à deux échéances de 30% du prix, l’une à la validation des choix graphiques, l’autre à la livraison des Services).
Pour certaines prestations, par exemple l’hébergement et la maintenance de sites web, les factures peuvent être réglées par mensualités.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions prévues lors de la commande et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 12% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein-droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Pénalités de retard = [ 12% x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365]
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros par facture sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services
Le Prestataire s’engage à fournir les Services dans le respect des usages et règles de l’art.
Il se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses prestations mais demeure garant de leur bonne exécution vis-à-vis du Client.
Tout délai mentionné au devis court à compter de la réception par le Prestataire du devis correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 30 jours.
En cas de retard supérieur, le Client pourra demander la résolution de la vente pour les matériels et la résiliation des prestations le cas échéant.
Dans le cadre de son obligation de collaboration active et régulière, le Client met à la disposition du Prestataire, pendant toute la durée de leur relation, toutes les informations et documents liés à l’exécution des Services et un interlocuteur unique chargé de la coordination pour le Client.
Dans le cas d’une intervention sur le site du Client, si cet interlocuteur n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue et que le Prestataire n’est alors pas en mesure d’intervenir, ce dernier se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement auxquels s’ajoute une heure de main d’œuvre au tarif en vigueur.
De même, le Prestataire se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’intervention demandée si l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du Client est non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, et/ou si de l’avis de l’intervenant les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité, et/ou si de l’avis de l’intervenant les équipements semblent avoir été modifiés, et/ou en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements.
Le Client dispose, pour chaque phase, d’un délai de 15 jours pour accepter les éléments remis par le Prestataire ou faire part de ses observations par e-mail ou courrier. Passé ce délai, l’absence de remarques vaut acceptation sans réserve des éléments soumis à son approbation.
Le Client est informé et accepte qu’un retard de sa part ou de la part d’un tiers impliqué dans la réalisation du site web, par exemple un retard de mise en place de module de paiement ou de certifications diverses, pourrait entrainer des retards de réalisation et de livraison supérieurs aux retards initiaux, en raison notamment de la réorganisation des équipes du Prestataire pour respecter ses plannings vis-à-vis d’autres clients.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de Services imputable au Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la livraison des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 30 (trente) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Selon le cas, le Prestataire remboursera le Client en tout ou partie ou apportera les modifications nécessaires (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client.
Le Cahier des charges désigne le document, rédigé par le Prestataire en collaboration avec le Client, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et les éventuelles contraintes, spécificités et fonctionnalités du site web commandé, ainsi que les conditions techniques de production et d’exploitation.
Lorsqu’un Cahier des charges est établi, il doit impérativement être validé par le Client avant tout lancement en production. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du Prestataire.
Le Prestataire assure la maîtrise d’œuvre de la réalisation du site web pour le Client. Il se charge, à ce titre, de la conception globale et coordonne les intervenants et fournisseurs nécessaires.
Également, il sélectionne les logiciels et services tiers, tels que notamment les modules de paiement, les organismes de certification ou d’enregistrements divers, en accord avec le Client.
Le Prestataire réalise une maquette de la page d’accueil du site web comprenant notamment le design du site, l’intégration du logo et de la charte graphique du Client et une analyse fonctionnelle des développements spécifiques.
Il pourra réaliser également des maquettes des différentes pages types du site.
Les maquettes sont soumises à validation du Client.
Le Prestataire s’engage à prendre en compte ses observations pour, le cas échéant, soumettre au Client des nouvelles maquettes pour approbation, jusqu’à satisfaction complète du Client, dans le respect du Cahier des charges le cas échéant, et dans la limite de 5 allers-retours de ces maquettes entre Client et Prestataire.
La programmation par le Prestataire débute à compter de la validation de la maquette finale par le Client.
Le Prestataire et le Client effectueront ensemble, à la livraison du site web, un contrôle de conformité au regard du Cahier des charges, le cas échéant, et de la maquette finale.
Ce contrôle, dès qu’il sera satisfaisant, donnera lieu à la signature par les parties d’un procès-verbal de réception provisoire du site web.
A compter de cette recette provisoire, le Client disposera d’un délai à convenir pour analyser les résultats obtenus en exploitation réelle. Dès que ce contrôle est satisfaisant, notamment eu égard au fonctionnement normal du site web pendant plus de trois jours consécutifs, un procès-verbal de réception définitive devra être signé contradictoirement par les parties.
Dans l’hypothèse d’anomalies constatées empêchant la réception définitive, le Prestataire disposera alors d’un délai d’un mois pour les corriger et présenter à nouveau le site web ainsi réparé pour une nouvelle période de recette d’un mois.
Si à nouveau les parties ne peuvent pas signer un procès-verbal de recette définitive, le Client pourra :
Pour rappel, dans le cas d’une commande de création de site Internet, le Prestataire ne garantit pas le résultat des référencements par les moteurs de recherche. Néanmoins, tout sera mis en œuvre lors de la réalisation du site web, pour qu’il soit aisément référençable dans le cadre du référencement naturel.
L’optimisation de ce référencement est une prestation à part entière qui n’est en aucun cas incluse dans la prestation de réalisation du site web.
Le Prestataire dispose de ses propres serveurs hébergés en France chez son partenaire OVH.
Préalablement à la conclusion d’un contrat de maintenance de matériels informatiques, le Prestataire se réserve la possibilité de contrôler le matériel du Client et d’établir, le cas échéant, un devis de remise à niveau technique.
Seuls les matériels en bon état de fonctionnement et répertoriés seront couverts par le contrat. Le Client devra respecter les conditions d’entretien, d’alimentation et d’environnement (chaleur, humidité, corrosion, poussière…) spécifiées par le constructeur.
Les conditions particulières d’exécution du contrat de maintenance ainsi que ses clauses d’exclusion seront décrites explicitement dans le devis du Prestataire.
Les contrats d’hébergement, de maintenance et d’assistance sont conclus, en principe, pour des durées annuelles avec tacite reconduction pour des durées identiques, sauf dénonciation par le Client ou le Prestataire au moins 2 (deux) mois avant la date anniversaire du contrat.
Le Prestataire agit en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine. Il est soumis aux conditions générales de vente de ces organismes.
Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Prestataire, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.
La surveillance du nécessaire renouvellement de nom de domaine incombe au Client.
Le Client est informé qu’à l’expiration de la durée de validité du nom de domaine, un délai de rédemption de trente (30) jours est accordé au Client, période de sécurité pendant laquelle la suppression du nom de domaine est encore réversible. Passé ce délai le nom de domaine retombe dans le domaine public. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du dépassement de la date ultime de renouvellement.
Suivant les choix du Client présentés au devis, le Prestataire pourra suggérer au Client d’effectuer des modifications sur son site internet de manière à améliorer son positionnement dans les résultats de recherche des principaux moteurs de recherche sur internet et se charger de certaines de ces modifications après acceptation par le Client.
Pendant la durée définie entre les parties, le Prestataire vérifiera régulièrement la prise en compte du référencement et son maintien dans les outils de recherche.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour optimiser au mieux le référencement naturel ou payant, suivant les Services commandés.
Pour le référencement payant, le Client s’engage à communiquer au Prestataire les données d’éventuelles campagnes précédentes telles que : jours et horaires de diffusion de ses campagnes, mots-clés achetés, budget mensuel alloué …etc, afin de lui permettre de remplir sa mission.
Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
A cet égard, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour manquement à ses obligations dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
Le Client reste seul maître du choix de la prestation et de son adéquation à ses besoins. Le devoir de conseil du Prestataire se limite, d’un commun accord, aux aspects techniques de ses prestations.
Il incombe donc au Client de solliciter auprès du Prestataire toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques d’une création, d’un support ou de son utilisation.
Les créations ont un coût, notamment au regard des licences de polices de caractères ou d’images, qui correspond aux modes et conditions d’utilisation demandés par le Client.
Ce dernier s’engage à respecter les limites et interdits précisés au devis. Toute autre utilisation que celle indiquée est soumise à des accords et paiements supplémentaires préalables à défaut desquels le Client engagerait sa seule responsabilité.
La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit du Prestataire.
Le Prestataire soumettra au Client une maquette des prestations commandées pour approbation.
Le Prestataire s’engage à prendre en compte ses observations pour, le cas échéant, soumettre au Client des nouvelles maquettes, jusqu’à satisfaction complète du Client, dans la limite précisée au devis ou, à défaut de précision, dans la limite de 5 allers-retours entre Client et Prestataire.
Une maquette finale sera présentée au Client avant sa production, son impression ou sa diffusion. Le Client s’engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles de la maquette avant validation définitive plus communément appelée BAT « Bon À Tirer ».
Le « Bon À Tirer » engage la responsabilité du Client, qui ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité du Prestataire dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli apparaissant sur la maquette présentée pour validation.
Les formations sont assurées sur la base de supports et méthodes que le Prestataire élabore et utilise selon les besoins du Client. Il est libre de ses choix pédagogiques.
Une journée de formation correspond à 7 heures d’intervention, une demi-journée à 3.5 heures.
Les Clients ou leurs représentants sont tenus de se conformer aux dispositions du règlement intérieur applicable aux locaux où sont réalisées les formations. A défaut, l’exclusion pour non-respect du règlement intérieur pourra être exigée, sans recours possible.
Les formations proposées par le Prestataire ne sont pas garanties exhaustives des connaissances sur un sujet donné. Le Prestataire s’engage toutefois à faire ses meilleurs efforts au vu de l’objectif de la formation tel que défini avec le Client.
Postérieurement à la formation, le Prestataire n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation liée à la formation.
Le Prestataire peut être amené à vendre au Client un équipement informatique et/ou bureautique et/ou un logiciel ou tout autre produit en rapport avec les besoins du Client.
Le Prestataire reste propriétaire de ces équipements jusqu’à leur paiement intégral par le Client. A défaut de paiement total, le Prestataire est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis.
Le Prestataire assurera l’installation des matériels, équipements, logiciels etc.., jusqu’à la mise en service et le démarrage, c’est-à-dire l’assistance à la prise en main, lorsque cette prestation complémentaire est mentionnée au devis commande.
Pour tout matériel (ordinateur, serveur…) dont le transport est à la charge du Prestataire, un bon de livraison devra être signé par le Client à la réception. Les réclamations sur des éventuelles vices apparents ou sur la non-conformité des matériels livrés doivent être formulées par le Client par écrit dans les quarante-huit (48) heures de la réception. Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté définitivement sa livraison.
Toute marchandise défectueuse ne pourra être retournée au Prestataire qu’après accord préalable de sa part, et suivant la validité des justificatifs du Client. Les produits devront être retournés dans leur conditionnement d’origine et en bon état, ou dans un conditionnement équivalent.
Concernant les équipements vendus par le Prestataire, les seules garanties sont celles accordées par chaque constructeur à ses propres produits. Les documents permettant d’exercer ces garanties seront remis au Client. En conséquence, les produits défectueux devront être retournés directement et à la charge du Client au service après-vente des entreprises assurant la garantie des produits concernés.
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable d’une défaillance quelconque d’un des équipements qu’elle aurait vendus.
Le Prestataire met à la disposition du Client les supports suivants du lundi au vendredi de 9h à 18h, toutefois sans qu’aucun délai de réponse ne puisse être exigé :
Service clientèle : contact@artgomedia.com et + 0230966044
Support technique : support@artgomedia.com
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, sauf négligence ou faute du Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de leur découverte.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de :
La responsabilité du Prestataire vis-à-vis du Client est limitée à la réparation du préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance des Services en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect, tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes ou de chiffre d’affaires, perte de temps, perte de données, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clientèle ou encore action dirigée contre le Client par un tiers.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire vis-à-vis du Client sera limitée, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire en contrepartie du ou des Services pour lesquels la responsabilité du Prestataire a été retenue, au cours des 12 derniers mois précédant la notification de réclamation par le Client au Prestataire.
Au-delà de la responsabilité maximum ci-dessus, le Client renonce irrévocablement à poursuivre le Prestataire.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Client
Quels que soient les Services commandés par le Client, il est expressément convenu que ce dernier demeure entièrement responsable de la protection de ses données, quelles qu’elles soient. Il assumera seul les conséquences de leur perte ou corruption, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être recherchée. En conséquence, il appartient au Client de prendre toutes précautions pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données.
Il est rappelé au Client qu’il est l’éditeur de son site web au sens de la loi. Il est en conséquence responsable des contenus figurant sur son site web.
Le Client garantit le Prestataire contre toute action de tiers liée aux contenus qu’il aurait remis à ce dernier, notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, à la vie privée ou aux dispositions du Code pénal.
En conséquence, le Client indemnisera le Prestataire de tous frais, charges et dépenses que celui-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables de conseils.
En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande du Prestataire à toute instance engagée contre ce dernier ainsi qu’à le garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui à cette occasion.
ARTICLE 8 – Assurances
Chacune des parties déclare être titulaire d’une police d’assurance, souscrite auprès d’une compagnie notoire, garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de leur relation et de la vente des Services.
Elle en justifie à première demande de l’autre partie.
ARTICLE 9 -Propriété intellectuelle
Sauf dispositions spécifiques précisées au devis, le Prestataire transfère au Client la propriété intellectuelle des Services dans leur version finale, qu’il s’agisse des droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, d’arrangement, de traduction, de distribution, de location, droit d’exploitation sous toutes ses formes, non exclusive, personnelle et incessible, illimitée dans l’espace et pour la durée des droits d’auteur.
Le transfert de propriété des Services au profit du Client ainsi que la validité de toute licence d’utilisation y afférente n’interviennent qu’à compter du règlement de la facture finale soldant l’intégralité des Services concernés et, pour certaines prestations telles que, notamment, licences d’utilisation, pour la durée des droits et les conditions d’utilisation précisées au devis.
Le Client pourra notamment adapter, modifier les livrables tels que site web ou logotype, charte graphique …etc, en tout ou partie, comme il l’entend, sous réserve du droit moral des auteurs en ce qui concerne notamment les photographies et vidéos.
Le Prestataire s’engage à remettre au Client les codes sources de son site web, ainsi que l’ensemble des informations nécessaires à l’exploitation optimale du site Web.
Le Prestataire reste propriétaire des méthodes, concepts, ressorts narratifs ou visuels, outils et procédés concourant à la réalisation de ses Services et pourra continuer de les utiliser comme bon lui semble, au profit de tout client.
Il reste également propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les propositions, études, dessins, modèles, maquettes, prototypes, …etc, même réalisés sur des idées du Client qui, comme les concepts, ne sont pas protégeables part le droit d’auteur.
Dès lors, le Client s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction ou exploitation desdites propositions, études, dessins, modèles, maquettes et prototypes, …etc, en tout ou partie, même modifiés, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des éventuelles mises en garde signalées par le Prestataire concernant les droits de propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des chartes graphiques, visuels et/ou de tous autres livrables, les mentions légales et autres obligations de conformité dont il pourrait avoir connaissance.
Le Prestataire ne garantit toutefois pas l’exactitude ni la complétude de telles informations.
Il appartient au Client de vérifier que l’utilisation qu’il fait des Services respecte la loi et les droits des tiers.
ARTICLE 10 – Confidentialité
Le Prestataire et le Client s’engagent, sans limitation de durée, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, informations, connaissances ou savoir-faire concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
ARTICLE 11 – Convention de preuves
Les parties conviennent que les documents sous forme électronique échangés entre elles par courriel, aux adresses habituellement utilisées entre elles, auront la même valeur que les documents ou le courrier papier.
Les registres informatiques des parties seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues.
L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 12 – Référence réciproque
Chacune des Parties autorise l’autre à citer son nom et à utiliser son logo à titre de référence client/fournisseur, à l’oral, par écrit ou par tout autre moyen, notamment dans ses documents commerciaux, sur demande de potentiels clients, dans les publications spécialisées, les salons et parmi ses références sur internet.
En outre, conformément aux usages, le Client autorise le Prestataire à indiquer, dans les pages de son site web, le cas échéant, « Site développé par Artgo Média », avec un lien hypertexte renvoyant vers le site web du Prestataire.
ARTICLE 13 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux personnes habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution d’éventuelles tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client et/ou des personnes concernées soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client et/ou des personnes concernées, à moins d’y être contraint par la loi ou une décision de justice.
Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données les concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’elles peuvent exercer en s’adressant au Prestataire, responsable de traitement, par voie postale ou email.
ARTICLE 14 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 15 – Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
ARTICLE 16 – Inexécution, ordre public
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
En outre, le Prestataire se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses prestations sans préavis ni indemnité s’il apparaît que le Client utilise les Services qui lui sont fournis pour une activité qui ne serait pas conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification écrite de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de la présente clause.
ARTICLE 17 – Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité d’exécuter ses obligations. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 (quatre-vingt-dix) jours.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation restent à la charge de chacune des parties.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse la durée ci-dessus, les présentes seront purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l’article «Résiliation pour force majeure».
ARTICLE 18 – Résiliation du contrat
La résiliation pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que 30 (trente) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception déclarant l’intention d’appliquer la présente clause.
La partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec avis de réception à la partie défaillante, la résiliation fautive des présentes, 15 (quinze) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
Il est toutefois expressément convenu que le Client débiteur d’une obligation de payer en exécution de la commande, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Il est convenu expressément que les parties peuvent résilier de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité, si l’empêchement est définitif ou dépasse la durée de 90 jours définie ci-dessus.
Les prestations échangées entre les parties, depuis la commande et jusqu’à sa résiliation, ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de la commande, ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
Les prestations échangées entre les parties depuis la commande et jusqu’à sa résiliation ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celle-ci donneront lieu à restitution.
Toutefois, dans le cas où le Client souhaiterait conserver la jouissance de certains Services malgré la résolution de la commande, il restera redevable d’une somme à convenir entre les parties, fixée, à défaut d’accord, à 50 (cinquante) % du montant de la commande.
En tout état de cause, la partie qui s’estime lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 19 – Litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les 10 (dix) jours à compter de la demande de l’une des parties, notifiée à l’autre par écrit, courriel ou courrier recommandé avec avis de réception.
Cette procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de 10 (dix) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
ARTICLE 20 – Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunaux de lorient compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 21 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.